Association pour la Protection du Montagné

Arrêté publié le 10 mai 2010

“  Article 1

Il est interdit en tout temps à toutes les personnes autres que les propriétaires et leurs ayants droit, de fumer, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements. Il est également interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant ces terrains de fumer ou de jeter des objets brûlants.

Article 2

Il est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit de fumer, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements du 15 juin au 15 septembre, le reste de l’année en période de sécheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec vent fréquent) ou en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés attenants aux habitations.

Article 3

Les propriétaires et leurs ayants droit soumis à l’obligation de débroussailler et eux seuls, peuvent, en l’absence de solutions alternatives d’élimination des rémanents de coupe facilement accessibles (proximité d’une déchetterie acceptant les déchets verts), incinérer des végétaux coupés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

Cette dérogation aux dispositions du 3ème aliéna de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, est accordée aux propriétaires et leurs ayants droit dans le but de leur faciliter le respect de l’obligation de débroussaillement lorsqu’elle s’impose à eux.

L’incinération des végétaux coupés est possible du 1er février au 14 juin inclus sur déclaration préalable à la mairie de la commune où la propriété se situe et du 15 septembre au 31 janvier sans déclaration, en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité décrites à l’article 5.

Les propriétaires et leurs ayants droit mettront tout en œuvre afin de limiter les gênes au voisinage. Ainsi l’emplacement du foyer sera déterminé en fonction de l’orientation du vent et de la situation des habitations avoisinantes, la taille du foyer sera modérée, les végétaux herbacés générateurs de fumées seront prioritairement compostés.

Article 4

Afin de faciliter l’entretien de surfaces pastorales ou dans le cas de brûlages dirigés dûment encadrés, les propriétaires et leurs ayants droits peuvent, incinérer les végétaux sur pied.

L’incinération des végétaux sur pied est possible du 15 septembre au 14 juin inclus sur déclaration préalable à la mairie en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité décrites à l’article 5.

Article 5

L’incinération des végétaux coupés ainsi que sur pied mentionnée aux article 3 et 4 du présent arrêté est possible en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité suivantes :

1 - être en possession, si nécessaire, de la déclaration d’incinération visée par la mairie (cf. annexe),

2 - prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même avant le démarrage et à la fin de l’opération,

3 - effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km heure,

4 - procéder à l’incinération entre l’heure légale de lever du soleil et 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil,

5 - disposer à proximité immédiate d’un moyen d’alerte (téléphone mobile…) et d’une réserve d’eau avec un dispositif de pulvérisation,

6 - assurer une surveillance constante et directe du feu,

7 - ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale devant être effective au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil.

Le respect de cette règlementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

Article 6

Tableau récapitulatif : périodes règlementées pour l’emploi du feu applicables aux propriétaires et ayants droit à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

Usage du feu par le propriétaire

J a n v i e r

F é v r i e r

M a r s

A v r i l

M a i

15 J u i n

J u i l l e t

A o û t

15 S e p t e m b r e

O c t o b r e

N o v e m b r e

D é c e m b r e

Brûler des végétaux coupés

Possible (*) sans déclaration

Possible (*) avec déclaration

INTERDIT

Possible (*) sans déclaration

Brûler des végétaux sur pied

Possible (*) avec déclaration

INTERDIT

Possible (*) avec déclaration

(*) Sauf si vent supérieur à 20 Km heure

Article 7

Les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont passibles d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe.

S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L.322-9 du Code Forestier.

Article 8 - Abrogation :

Le présent arrêté abroge et remplace les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006 131-4 du 11 mai 2006 relatif à la prévention des incendies de forêts, les autres articles (1, et 5 à 17) étant abrogés par l’arrêté relatif au débroussaillement règlementaire destiné à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies de forêts.   “